I. – La section 6 du chapitre 4 du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. – L’article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé.
III. – L’article 78 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé.
IV. – Le IV de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé.
« Dans un souci de simplification du paysage institutionnel, de rationalisation des dépenses publiques et d'efficacité administrative, il apparaît nécessaire de procéder à la suppression de plusieurs comités dont l’utilité et la pertinence méritent d’être réévaluées. »
« Cet amendement supprime 5 comités : »
« - Le comité des usagers du réseau routier national »
« - Le comité ministériel de transaction unique »
« - Le comité de surveillance des investissements d’avenir »
« - Le comité de suivi des retraites »
« - Le comité de suivi de l'expérimentation de l’accompagnement des transitions professionnelles »
« Ces comités font en effet doublon avec des moyens et organismes existants (ministère des Transports, dispositifs de médiation des ministères, Cour des Comptes, Conseil d’Orientation des Retraites, DARES…) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.