Rejeté
Amendement n°2604 · article 20 bis ac · déposé le 4 avril 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« La commission spéciale, chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, a intégré une nouvelle disposition ayant pour objet d’autoriser les travaux faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger à un ensemble de règles du PLU (aspect extérieur, densité, gabarit, hauteur…). Cependant, le code de l’urbanisme permet déjà à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme de déroger aux règles du PLU visées dans ce nouveau régime dérogatoire. L’objectif poursuivi par cette mesure est donc déjà satisfait à droit constant. »
« Le code de l'urbanisme prévoit aussi que l'autorisation d'urbanisme ne peut pas s'appuyer sur les règles d'aspect extérieur du PLU pour s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre (cf. article L. 111-16 du code de l'urbanisme). En outre, le processus de délibération proposé a pour effet de complexifier la procédure d'instruction des permis de construire, ce qui ne va pas dans le sens du projet de loi. Enfin, des dérogations multiples risquent de nuire à la lisibilité des règles qui s'appliquent aux acteurs économiques. »
« Nous devons conforter les PLU en tant qu'expression locale du projet de territoire ajustée aux besoins locaux spécifiques (aspect extérieur des projets, intégration dans le cadre environnant, notamment). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →