Tombé
Amendement n°2637 · article premier · déposé le 7 avril 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 116
Déposé par
Charles Alloncle et 5 cosignataires · UDR · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Rédiger ainsi l’alinéa 116 :
« VIII duodecies . – L’article L. 423‑2 est abrogé ; ».
« Dans un souci de simplification du paysage institutionnel, de rationalisation des dépenses publiques et d'efficacité administrative, il apparaît nécessaire de procéder à la suppression de plusieurs comités dont l’utilité et la pertinence méritent d’être réévaluées. »
« Cet amendement supprime 5 comités : »
« - Le comité des usagers du réseau routier national »
« - Le comité ministériel de transaction unique »
« - Le comité de surveillance des investissements d’avenir »
« - Le comité de suivi des retraites »
« - Le comité de suivi de l'expérimentation de l’accompagnement des transitions professionnelles »
« Ces comités font en effet doublon avec des moyens et organismes existants (ministère des Transports, dispositifs de médiation des ministères, Cour des Comptes, Conseil d’Orientation des Retraites, DARES…) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.