Tombé
Amendement n°2644 · article 1er ter · déposé le 9 avril 2025
A l’alinéa 2,
substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
« Sous-amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.