Retiré
Amendement n°2652 · article premier · déposé le 9 avril 2025
Amendement n°2652 — Article premier
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.