Après le mot " suivant : " insérer un " le fondement juridique suivant est modifié "

Déposé par Charles Alloncle · UDR · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.