À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« y compris de l’économie sociale et solidaire, ».
« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le dispositif du test PME, que nous soutenons, doit également tenir compte de l’impact de ces normes sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire, dont les spécificités doivent bien être prises en compte par l’évaluation des normes proposées. C’est en particulier le cas pour les dispositions qui porteraient sur la gouvernance des entreprises ou l’affectation des bénéfices au regard des critères propres à la définition des acteurs de l’ESS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.