Adopté
Amendement n°2711 · après l'article 14 · déposé le 11 avril 2025
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est tenu d’informer »,
les mots :
« informe ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.