Adopté
Amendement n°2714 · après l'article 14 · déposé le 11 avril 2025
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 194‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 113‑5‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. » »
« Sous-amendement de coordination outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.