Adopté
Amendement n°2716 · après l'article 14 · déposé le 11 avril 2025
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Identifier »,
le mot :
« Détecter ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.