Adopté
Amendement n°2717 · après l'article 14 · déposé le 11 avril 2025
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« préalable ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.