Adopté
Amendement n°2753 (Rect) · après l'article 25 · déposé le 28 avril 2025
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« aux douzième et treizième alinéas du 2° du »
le mot :
« au ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« aux douzième et treizième alinéas du 2° du »
le mot :
« au ».
« Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de référencement, afin qu’en contrepartie de la simplification dans l’entrée de l’expérimentation, la stratégie d’aménagement commerciale présentée à la CNAC justifie comment les documents d’urbanisme permettent d’atteindre les objectifs fixés et non les règles de procédure de délibération de l’EPCI de la commune concernée. »
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