Rejeté
Amendement n°2811 · article 24 · déposé le 28 mai 2025
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les alinéas 9 et 10 »
les mots :
« l’alinéa 9 ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
« Ce sous-amendement rectifie une erreur de référence car le rétablissement du plafonnement du dépôt de garantie tel qu’envisagé dans la version du projet de loi de Simplification adoptée par le Sénat, qui traduit l’Accord de place, ne s’applique qu’aux baux conclus ou renouvelés après la promulgation de la loi. Il ne s’applique pas aux baux en cours d’exécution. Ainsi, la suppression de l’alinéa 8 opérée par le I de l’amendement 1958 a pour conséquence la suppression des alinéas 9 et 14. En revanche, elle n’a aucune conséquence sur le transfert de l’obligation de restitution du dépôt de garantie au bailleur-acquéreur en cas de cession du local loué prévue par l’alinéa 10. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.