Rejeté
Amendement n°2819 · article 26 bis b · déposé le 12 juin 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« Le décret du 8 mars 1995, qui a mis en place les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, les a définies comme les organismes compétents, à l'échelon du département, pour donner des avis sur la sécurité et l'accessibilité des établissements recevant du public à l'autorité investie du pouvoir de police, à savoir le maire, ou, le cas échéant, le préfet. »
« Elles ne peuvent donc pas intervenir à la fois dans une mission de conseil et de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation. »
« Par ailleurs, les micro-entreprises, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises peuvent faire réaliser des diagnostics de sécurité et d'accessibilité de leurs bâtiments, pour un coût limité, par des bureaux d'études détenant les qualifications professionnelles nécessaires. »
« En outre, les effectifs présents dans les services départementaux d’incendie et de secours et les directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M) ne seraient pas en mesure d’assurer cette mission supplémentaire. »
« En conséquence, le Gouvernement demande la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.