Tombé
Amendement n°287 · article 20 bis · déposé le 5 mai 2025
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
François Gernigon · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« personnes majeures et aux personnes mineures »
les mots :
« majeurs et aux mineurs ».
Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.