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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°403 · après l'article 18, insérer l'article suivant · déposé le 6 mai 2025

Une campagne d’information nationale est organisée afin de sensibiliser l’ensemble de la population aux directives anticipées…

Déposé par Eric Liégeon et 10 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositifce que le texte ajouterait

Une campagne d’information nationale est organisée afin de sensibiliser l’ensemble de la population aux directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique et d’en favoriser la connaissance sur tout le territoire.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« D’après le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), seuls 13 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées concernant leur fin de vie. Pourtant, la loi Claeys-Leonetti constitue un cadre solide, apportant des solutions à de nombreuses situations de fin de vie, mais elle reste malheureusement largement méconnue et insuffisamment appliquée. »

« Cet amendement vise donc à instaurer une campagne de sensibilisation afin d’informer la population sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d’établir des directives anticipées »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.