Tombé
Amendement n°409 · article 2 · déposé le 6 mai 2025
À l’alinéa 10, substituer aux mots
Déposé par
Sandrine Dogor-Such et 42 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , les associations d’aidants »
les mots :
« et d’aidants en soins palliatifs ».
« Il s’agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles et les associations d’aidants en soins palliatifs conformément au titre de la proposition de loi. Il s’agit aussi de dissiper toute ambiguïté qui pourrait évoquer le cas de la Suisse où des associations pro-suicide assisté ont accès aux établissements de soins et aux EPHAD. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.