Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, puis tous les cinq ans à compter de cette date, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens humains et matériels restant à mettre en œuvre pour garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
« L’offre de soins palliatifs en France est un enjeu de santé publique majeur. »
« Selon le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie de grandes disparités subsistent entre les territoires. »
« Plus d’une vingtaine de départements en sont encore dépourvus, il s’agit d’abord de permettre à tous les patients d’avoir un égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. »
« Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette régulièrement au Parlement un rapport pour rendre compte à la représentation nationale du développement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national et les moyens humains et matériels restant à déployer pour y parvenir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.