Tombé
Amendement n°656 · article 2 · déposé le 7 mai 2025
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Joëlle Mélin et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
« Il est toujours difficile d'avoir une liste exhaustive des personnes concernées, néanmoins il paraît nécessaire d'ajouter les personnes chargées d'une mesure de protection, qu'il s'agisse d'associations ou de personnes physiques dans la mesure où elles sont aussi gestionnaires du parcours de soins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.