Tombé
Amendement n°675 · article 2 · déposé le 7 mai 2025
Compléter l’alinéa 12 par les mots
Déposé par
Joëlle Mélin et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
« Les assurances complémentaires doivent pouvoir aussi se déterminer comme gestionnaires de parcours de soins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.