Rejeté
Amendement n°808 · après l'article 20 quater · déposé le 16 mai 2025
Substituer aux mots :
« tous les cinq ans à compter de cette date »,
les mots :
« chaque année ».
« Un rapport tous les 5 ans seulement ne permettrait pas de rattraper à temps un retard. Ce sous-amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport chaque année. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.