Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots

Déposé par Christelle Petex et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées s…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« , dans les plus brefs délais ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant une communication transparente et réactive. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.