Adopté
Amendement n°14 · article 1er quater · déposé le 2 mai 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le risque spécifique de »
le mot :
« la ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.