Adopté
Amendement n°17 · article 3 · déposé le 2 mai 2025
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui lui a été faite d’une décision prononçant à son encontre »,
le mot :
« de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.