Adopté
Amendement n°95 · article 2 · déposé le 6 mai 2025
Supprimer l’alinéa 24
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'…
Supprimer l’alinéa 24.
« Amendement de coordination pour lever le gage financier »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.