Tombé
Amendement n°28 · article 3 bis · déposé le 2 mai 2025
Au début, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi »,
les mots :
« Chaque année, »
« Ce rapport doit être annuel afin de mesurer l'évolution du nombre d'heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.