Non soutenu
Amendement n°292 · après l'article 17, insérer l'article suivant · déposé le 6 mai 2025
L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
« Cet amendement vise à sanctionner l’incitation à l’aide à mourir, au même titre que l'incitation au suicide est déjà réprimée par l’article 223-13 du code pénal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.