Adopté
Amendement n°337 · article 3 · déposé le 6 mai 2025
Compléter cet article par les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible de tous, concernant cette aide ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître un droit à recevoir une information concernant l'aide à mourir et précise que celle-ci doit être délivrée sous une forme compréhensible de tous. »
« Afin d'être pleinement effective, la reconnaissance de la possibilité d'accéder à l'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles suivants de la proposition de loi doit être connue de tous. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.