Non soutenu
Amendement n°367 · article 4 · déposé le 6 mai 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La demande d’aide à mourir ne peut se fonder sur des directives anticipées. Elle ne peut être présentée que par une personne en état d’exprimer sa volonté de manière directe, orale et consciente. »
« L’irréversibilité de l’aide à mourir suppose une volonté actuelle, explicite, et librement exprimée. Fonder un acte létal sur un document écrit antérieur, souvent rédigé dans un contexte très différent et sans encadrement médical rigoureux, revient à donner une force juridique inappropriée à une intention passée. Il est donc essentiel que seul un consentement direct, oral, et renouvelé, exprimé par une personne lucide, puisse fonder une telle décision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.