Non soutenu
Amendement n°370 · après l'article 17, insérer l'article suivant · déposé le 6 mai 2025
Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ou organisme, de faire la promotion de l’aide à mourir à des fins commerciales, médiatiques ou idéologiques, notamment en recourant à des campagnes publicitaires ou à des mécénats orientés. »
« Le recours à l’aide à mourir ne peut en aucun cas faire l’objet d’une instrumentalisation idéologique ou d’une marchandisation, comme c’est malheureusement le cas dans certains pays. La présente disposition vise à prévenir toute incitation indirecte, toute stratégie promotionnelle, ou toute pression sociétale à peine voilée. Le droit à mourir ne saurait devenir un objet de communication ou de propagande. Il s’agit d’un droit ultime, exercé dans la douleur et la gravité, et qui ne peut faire l’objet d’aucune mise en marché, directe ou déguisée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.