Non soutenu
Amendement n°678 · article 4 · déposé le 7 mai 2025
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de formulation de la demande ».
« La personne souhaitant recourir à l’aide à mourir doit le faire dans un état de conscience avérée et libre de toute pression. Malheureusement, il peut arriver que la personne qui a manifesté sa volonté de bénéficier de l’aide à mourir, perde conscience ou voit sa conscience fortement altérée après avoir manifesté sa volonté initiale de façon libre et éclairée. Elle doit pouvoir alors en bénéficier car il s’agit de sa volonté. »
« Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti En Commun! »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.