Non soutenu
Amendement n°933 · article 4 · déposé le 8 mai 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Être majeur depuis au moins deux années révolues ; »
« Cet amendement ajoute une temporalité après l’accession à la majorité, pour garantir une maturité suffisante avant une décision aussi lourde. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.