Rejeté
Amendement n°967 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir signé une renonciation au droit à la publicité médiatique de sa démarche. »
« Cet amendement vise à empêcher que l'acte d’aide à mourir ne serve de tribune ou d’instrument de pression politique ou médiatique. Il doit rester strictement intime et encadré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.