Retiré
Amendement n°968 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir eu une consultation avec un juriste en droit des personnes. »
« Cet amendement prévoit l'’intervention d’un juriste, qui permet d’expliciter les implications patrimoniales, successorales, et contractuelles d’une fin de vie anticipée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.