Retiré
Amendement n°969 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé des statistiques nationales sur les erreurs d’évaluation du pronostic vital. »
« Cet amendement vise à rappeler au demandeur de l'aide à mourir les statistiques nationales sur les erreurs de pronostics. En effet, le pronostic vital n’est jamais totalement certain. Le demandeur doit être pleinement informé de la marge d’incertitude médicale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.