Retiré
Amendement n°970 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir formulé de demande dans un délai inférieur à soixante-douze heures après une annonce médicale grave. »
« Cet amendement vise à introduire un délai de décantation, nécessaire pour éviter les décisions sous le choc émotionnel d’une annonce brutale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.