Retiré
Amendement n°972 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir été l’objet d’une décision récente de soins psychiatriques sans consentement. »
« Une hospitalisation psychiatrique récente est un signal fort de fragilité. Cet amendement vise donc à exclure temporairement la possibilité de demander l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.