Retiré
Amendement n°974 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en lien avec un litige familial. »
« Un conflit familial en cours peut affecter l’équilibre psychologique et biaiser gravement la liberté du consentement. Cet amendement écarte toute demande dans ce contexte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.