Retiré
Amendement n°976 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir exprimé de volonté de mourir dans un document rédigé avant la majorité. »
« Cet amendement vise à exclure de l'aide à mourir le patient ayant une volonté ancienne, formée avant l’âge adulte de mourir, qui ne peut être tenue pour une expression libre et juridiquement pertinente dans une telle décision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.