Retiré
Amendement n°995 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé des coûts et du financement public liés à la procédure. »
« Cet amendement prévoit une information transparente sur le coût pour la collectivité renforce la conscience civique et la responsabilité du demandeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.