Rejeté
Amendement n°1010 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en situation de privation de liberté, même aménagée. »
« La contrainte, même partielle, peut altérer la volonté. Cet amendement prévoit que toute demande formulée sous restriction de liberté doit être jugée irrecevable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1882
· séance du 20 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées