Retiré
Amendement n°1012 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être bénéficiaire d’une donation ou d’un acte notarié récent à un proche. »
« Cet amendement permet d’exclure les situations à risque de pression affective ou financière dissimulée, potentiellement influente. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.