Retiré
Amendement n°1017 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu un certificat de lucidité signé par deux proches de confiance. »
« Cet amendement prévoit un certificat de lucidité signé par deux proches de confiance. En effet, les proches peuvent attester de l’état mental et émotionnel réel de la personne, dans un rôle de vigilance et de soutien. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.