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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°1019 · article 3 · déposé le 9 mai 2025

Supprimer cet article

Déposé par Gérault Verny · UDR · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le droit à une fin de vie digne constitue un droit fondamental reconnu par le législateur, visant à garantir la dignité intrinsèque et l’apaisement des souffrances de toute personne en fin de vie. À ce titre, il revêt un caractère universel et absolu, applicable de manière inconditionnelle à tous les individus, quelles que soient leurs circonstances personnelles ou médicales. »

« L’aide à mourir, à l’inverse, relève d’un choix strictement personnel, conditionné à des critères médicaux, psychologiques et circonstanciels précis, et ne saurait dès lors être assimilée ou intégrée dans le champ d’un droit fondamental universel. La reconnaissance d’un tel droit fondamental supposerait de pouvoir l’invoquer sans conditions strictes ou exceptions, ce qui n’est ni souhaitable, ni compatible avec la nature exceptionnelle et conditionnelle du geste médical que constitue l’aide à mourir. »

« Ainsi, il convient juridiquement de maintenir une distinction nette entre ces deux catégories juridiques : d’une part, le droit universel et fondamental à une fin de vie digne ; d’autre part, la possibilité exceptionnelle, strictement encadrée et conditionnelle, d’une aide à mourir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.