Non soutenu
Amendement n°1020 · article 3 · déposé le 9 mai 2025
À la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I er du présent titre »
les mots :
« peut, dans des circonstances exceptionnelles prévues par la loi, faire l’objet d’une réponse complémentaire, notamment par une aide à mourir strictement encadrée, sans pour autant constituer un prolongement automatique de ce droit ».
« Cet amendement vise à éviter toute automaticité entre le droit universel à une fin de vie digne et l'accès à l’aide à mourir. Il affirme clairement que, si la loi peut prévoir cette aide, elle ne découle pas mécaniquement du droit fondamental à la dignité. Cette précision essentielle permet de préserver l'intégrité et la portée universelle du droit à la dignité, tout en laissant à l’aide à mourir un statut spécifique et strictement conditionné par le législateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.