Non soutenu
Amendement n°1021 · article 3 · déposé le 9 mai 2025
À la fin, substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I er du présent titre »
les mots :
« Dans les cas définis précisément par la loi et sous condition médicale stricte, un accompagnement spécifique par une aide à mourir peut être envisagé comme réponse exceptionnelle, distincte de l’exercice général du droit à une fin de vie digne ».
« Cet amendement insiste sur la nature strictement médicale et conditionnelle de l'aide à mourir. En la présentant explicitement comme une réponse exceptionnelle et médicalement encadrée, il permet de prévenir toute confusion avec un droit absolu et universel. Ce faisant, l’amendement garantit que cette mesure demeure exclusivement réservée à des situations médicales précises, préservant ainsi la portée universelle et inconditionnelle du droit à la dignité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.