Non soutenu
Amendement n°1023 · article 3 · déposé le 9 mai 2025
À la fin, substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I er du présent titre »
les mots :
« Dans des circonstances précisément définies et avec toutes les garanties légales nécessaires à la protection des personnes vulnérables, une aide à mourir peut être exceptionnellement mise en œuvre, sans qu’elle puisse être considérée comme un droit inhérent à la dignité de la fin de vie ».
« Cet amendement entend renforcer explicitement les garanties juridiques protégeant les personnes vulnérables contre toute pression sociale, familiale ou psychologique pouvant résulter d'une assimilation abusive entre dignité et aide à mourir. Il insiste clairement sur le fait que l’aide à mourir constitue une pratique exceptionnelle et encadrée, distincte du droit universel à la dignité, afin de prévenir efficacement toute dérive possible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.