Non soutenu
Amendement n°1024 · article 3 · déposé le 9 mai 2025
À la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I er du présent titre »
les mots :
« à une fin de vie digne n’implique pas nécessairement une aide à mourir, qui reste une pratique exceptionnelle et distincte relevant d’un choix individuel strictement encadré et prévu par la loi ».
« Cet amendement apporte une clarification philosophique essentielle : il établit explicitement une distinction entre le droit universel à la dignité en fin de vie et la possibilité individuelle et exceptionnelle d’accéder à une aide à mourir. Il rappelle que l'aide à mourir relève avant tout d'une décision personnelle encadrée par la loi et non d’un droit universellement attaché à la notion de dignité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.