Non soutenu
Amendement n°1026 · article 3 · déposé le 9 mai 2025
Après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« , uniquement après épuisement des options thérapeutiques et palliatives disponibles ».
« Cet amendement introduit une condition de subsidiarité : l’aide à mourir ne doit être accessible que lorsque toutes les possibilités de soulagement ont été tentées. Cela garantit que le recours à cet acte ne soit pas une échappatoire à une mauvaise prise en charge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.