Non soutenu
Amendement n°1027 · article 3 · déposé le 9 mai 2025
À la fin, substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I er du présent titre »
les mots :
« Le droit du patient implique l’accès à une information complète sur les soins en fin de vie, incluant la législation en vigueur ».
« Cet amendement transforme une reconnaissance implicite de droit opposable à la mort en une simple obligation d’information. Cela évite que le patient puisse exiger l’aide à mourir comme une prestation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.